M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 6 Versions de la disposition

2017-09-01

6. L’accréditation délivrée au producteur peut être révoquée pour les motifs suivants:

1°  le producteur contrevient à un engagement contenu à sa demande d’accréditation;

2°  l’unité de production du producteur n’est pas conforme aux exigences des manuels de référence ou n’est pas équipée des thermographes requis par le présent règlement;

3°  le producteur néglige d’informer Les Producteurs d’un changement de propriétaire, d’actionnaire, d’associé, d’administrateurs ou de représentant de son entreprise laitière;

4°  le producteur néglige ou refuse de donner accès à la documentation, au site ou à son personnel ou ne coopère pas lors d’une validation ou d’une vérification de son unité de production en regard du programme proActionMD;

5°  le producteur néglige ou refuse d’adopter les mesures correctives convenues avec Les Producteurs pour le maintien de son accréditation au programme proActionMD;

6°  le producteur reproduit ou permet la reproduction, sous quelque forme que ce soit, du certificat proActionMD qui lui est délivré sans l’autorisation écrite des Producteurs;

7°  le producteur utilise le certificat proActionMD qui lui est délivré de manière à laisser entendre que le lait produit sur son unité de production est conforme à une norme de qualité ou de salubrité.

Décision 11287, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2017-09-01

6. L’accréditation délivrée au producteur peut être révoquée pour les motifs suivants:

1°  le producteur contrevient à un engagement contenu à sa demande d’accréditation;

2°  l’unité de production du producteur n’est pas conforme aux exigences des manuels de référence ou n’est pas équipée des thermographes requis par le présent règlement;

3°  le producteur néglige d’informer Les Producteurs d’un changement de propriétaire, d’actionnaire, d’associé, d’administrateurs ou de représentant de son entreprise laitière;

4°  le producteur néglige ou refuse de donner accès à la documentation, au site ou à son personnel ou ne coopère pas lors d’une validation ou d’une vérification de son unité de production en regard du programme proActionMD;

5°  le producteur néglige ou refuse d’adopter les mesures correctives convenues avec Les Producteurs pour le maintien de son accréditation au programme proActionMD;

6°  le producteur reproduit ou permet la reproduction, sous quelque forme que ce soit, du certificat proActionMD qui lui est délivré sans l’autorisation écrite des Producteurs;

7°  le producteur utilise le certificat proActionMD qui lui est délivré de manière à laisser entendre que le lait produit sur son unité de production est conforme à une norme de qualité ou de salubrité.

Décision 11287, a. 6.